Le 13 novembre 2017, les ministres de 23 États membres ont signé une notification conjointe sur la coopération structurée permanente (CSP) et l'ont remise à la haute représentante et au Conseil.
La possibilité de mettre en place une coopération structurée permanente dans le domaine de la politique de sécurité et de défense a été introduite par le traité de Lisbonne. Il s'agit de la possibilité pour un certain nombre d'États membres de l'UE de renforcer leur coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense. Ce cadre permanent de coopération en matière de défense permettra aux États membres qui le souhaitent et qui le peuvent de développer conjointement des capacités de défense, d'investir dans des projets communs ou de renforcer l'état de préparation opérationnelle et la contribution de leurs forces armées.
Les États membres qui ont signé cette notification conjointe sont les suivants: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. D'autres États membres peuvent s'y associer ultérieurement.
La notification conjointe est la première étape formelle de la mise en place de la CSP. Y figurent:
- les principes de la CSP, qui soulignent notamment que la "CSP est un cadre juridique européen ambitieux, contraignant et inclusif pour les investissements dans la sécurité et la défense du territoire de l'UE et de ses citoyens"
- la liste des "engagements communs ambitieux et plus contraignants" pris par les États membres, y compris "l'augmentation régulière, en termes réels, des budgets consacrés à la défense afin d'atteindre les objectifs convenus"
- des propositions concernant la gouvernance de la CSP, avec un niveau global permettant de maintenir la cohérence et l'ambition de la CSP, complétées par des procédures de gouvernance spécifiques au niveau des projets.
Notification conjointe adressée par les États membres à la haute représentante et au Conseil concernant la CSP
Prochaines étapes
Le Conseil doit désormais adopter à la majorité qualifiée renforcée une décision établissant la CSP, ce qui pourrait être le cas lors de la prochaine session du Conseil des affaires étrangères (le 11 décembre).
Une première liste de projets à mener dans le cadre de la CSP devrait être arrêtée par les États membres participants une fois que la CSP aura été établie. Ces projets pourraient porter sur des domaines tels que la formation, le développement des capacités et l'état de préparation opérationnelle en matière de défense.
http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/11/13/defence-cooperation-23-member-states-sign-joint-notification-on-pesco/
Factsheet: https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/pesco_factsheet_13-12-2017_final.pdf
